Tag Archive for ‘Crédit’
Loi sur la contraction de crédit endettement
Extrait du texte de loi sur la contraction de crédit en Suisse
Section 1 DéfinitionsArt. 1 Contrat de crédit à la consommation1 Le contrat de crédit à la consommation est un contrat en vertu duquel un prêteurconsent ou s’engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d’undélai de paiement, d’un prêt ou de [...]
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