Loi sur la contraction de crédit endettement
Extrait du texte de loi sur la contraction de crédit en Suisse
Section 1 Définitions
Art. 1 Contrat de crédit à la consommation
1 Le contrat de crédit à la consommation est un contrat en vertu duquel un prêteur
consent ou s’engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d’un
délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.
2 Sont aussi considérés comme des contrats de crédit à la consommation:
a. les contrats de leasing qui portent sur des choses mobilières servant à l’usage
privé du preneur et qui prévoient une augmentation des redevances convenues
en cas de résiliation anticipée du contrat;
b. les cartes de crédit, les cartes de client ainsi que les crédits consentis sous la
forme d’une avance sur compte courant qui sont liés à une option de crédit;
par option de crédit, on entend la possibilité de rembourser par
Texte de loi intégral Suisse sur la contraction de crédit endettement
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